Brief to the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs Concerning Bill C-84

. The Inter-Church Committee for Refugees

doi:10.25071/1920-7336.21531

Brief to the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs Concerning Bill C-84

Auteurs-es

. The Inter-Church Committee for Refugees

DOI :

https://doi.org/10.25071/1920-7336.21531

Mots-clés :

Concerns of Bill C-84, Accountability, 1956 Convention, 1967 Protocol, Canadian Charter of Rights and Freedoms, Proposed Amendments

Résumé

Brief to the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs concerning Bill C-84.

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Publié-e

1987-12-01

Comment citer

The Inter-Church Committee for Refugees, . (1987). Brief to the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs Concerning Bill C-84. Refuge : Revue Canadienne Sur Les réfugiés , 7(2), 6–12. https://doi.org/10.25071/1920-7336.21531

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Numéro

Vol. 7 No. 2 (1987): Crise en Amérique du Nord : Partie II - Les organisations qui défendent les droits des réfugiés

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