The International Criminal Court: An Historic Step to Combat Impunity
DOI :
https://doi.org/10.25071/1920-7336.21971Mots-clés :
International Criminal Court, Rome Statute, law, international relations, human rightsRésumé
Cinquante ans après que sa création ait été promise à l'article VI de la Convention contre le génocide, la Cour pénale internationale (CPI) a finalement vu le jour. Elle fut créée à l'occasion de la Conférence de Rome, tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, après quatre ans d'intenses négociations. Cet article donne une vue d'ensemble du Statut de Rome pour une Cour criminelle pénale, accompagnée d'une discussion de l'entrée en vigueur du traité.Statistiques
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© William A. Schabas 1998
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