Thamotharem and Guideline 7 of the IRB: Rethinking the Scope of the Fettering of Discretion Doctrine

Résumé

L’auteure examine la Directive 7 – Concernant la préparation et la conduite d’audience devant la Division de la protection des réfugiés. Elle critique l’usage de la doctrine de l’entrave à la discrétion lorsqu’elle est appliquée à des directives procédurales. Elle argumente qu’elle est basée sur une fausse ontologie sur la nature des règles et des directives. Elle critique aussi l’usage de la doctrine de l’entrave à l’indépendance lorsqu’elle est appliquée à des directives procédurales qui ont pour fonction d’accroître la célérité, plutôt que la cohérence, du processus décisionnel. Son principal argument est que la Directive 7 n’aff ecte pas, en soi, la capacité des membres du tribunal de décider selon leur conscience et opinion.