Refugee Determination Complexity
DOI :
https://doi.org/10.25071/1920-7336.21214Mots-clés :
Canada, refugee policy, refugee determination, Bill C-31, policy recommendationsRésumé
Les systèmes pour la détermination du statut de réfugié sont complexes et injustes. Cette combinaison est surprenante. Comment se fait-il que gouvernement après gouvernement au Canada et partout dans le monde aient engendré des systèmes de détermination qui soient complexes et injustes ? La réponse est que les gouvernements s’ingèrent dans des systèmes qui seraient autrement simples et équitables dans le but d’affirmer leur contrôle. Ils affirment leur contrôle afin d’atteindre d’autres fins qui n’ont rien à voir avec la protection des réfugiés. Ces fins non-liés à la protection des réfugiés sont impropres à la création d’un système de détermination du statut de réfugié. Un système de détermination du statut de réfugié devrait être conçu en tenant en ligne de compte quatre objectifs : équité, cohérence interne, simplicité et conformité à des normes internationales. L’article examine le projet de loi C-31 et formule des recommandations pour son amélioration en tenant en ligne de compte ces objectifs.Statistiques
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© David Matas 2001
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