Minister of Immigration on Bill C-86
DOI :
https://doi.org/10.25071/1920-7336.21650Mots-clés :
immigration, Bill C-86, UNHCRRésumé
Extracts from an Address by the Honourable Bernard Valcourt, Minister of Employment and Immigration in the House of Commons during the Second Reading of Bill C-86 on June 19, 1992.
Statistiques
Téléchargements
Publié-e
Comment citer
Numéro
Rubrique
Licence
© Bernard Valcourt 1992
Cette œuvre est sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale 4.0 International.
Les auteurs qui publient dans Refuge conservent le droit d’auteur associé à leur œuvre, et octroient au public une licence Creative Commons Attribution - Utilisation non commerciale 4.0 International. La licence permet l’utilisation, la reproduction et l’adaptation du matériel avec attribution par tous moyens et sous tous formats pour des fins non commerciales. Pour des informations générales sur les licences Creative Commons, visitez le site Creative Commons. Pour la licence CC BY-NC 4.0, consultez le résumé lisible par l'homme.