The 1951 Refugee Convention’s Contingent Rights Framework and Article 26 of the ICCPR: A Fundamental Incompatibility?
DOI :
https://doi.org/10.25071/1920-7336.39613Mots-clés :
1951 Refugee Convention, International Covenant on Civil and Political Rights, ICCPR, article 26, attachment contingencies, reference groups, refugee rights, lawRésumé
Cet article examine les liens dialectiques entre deux principes essentiels du régime général des réfugiés. Il s’agit du principe d’attachement et de groupe de référence prévus par la Convention de 1951 sur le Statut des réfugiés et de l’égalité devant la loi telle que garantie par l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (PIRCP). L’étendue des droits garantis par le régime conventionnel dépend du degré d’attachement du réfugié à son pays d’accueil et de la reconnaissance de ces droits au groupe de référence. Plus précisément, l’article analyse les conflits potentiels entre les garanties offertes par le régime général du PIRCP et la réception du principe decontingence et de groupe de référence dans les droits nationaux des Etats parties.
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© Marina Sharpe 2014
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