Not Just the Luck of the Draw? Exploring Competency of Counsel and Other Qualitative Factors in Federal Court Refugee Leave Determinations (2005-2010)

Résumé

Les demandeurs d’asile ayant reçu une décision négative de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié font parfois une demande en révision judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Des études statistiques antérieures, et particulièrement l’étude de Sean Rehaag (2012) « The Luck of the Draw », ont signalé que les demandeurs d’asile déboutés demandant une révision judiciaire font face à des taux d’acceptation des demandes d’autorisation bas et inconstants, les chances de succès dépendant largement du juge désigné. La présente recherche cherche à aller au-delà de ces résultats quantitatifs afin d’identifier des facteurs additionnels pouvant expliquer ces statistiques troublantes. À cette fin, quatre chercheurs ont révisé manuellement 50 demandes d’autorisation soumises entre 2005 et 2010, un échantillon des dossiers examinés par Rehaag (2012). Les résultats de cette analyse qualitative sont inquiétants. Un nombre significatif de demandes d’autorisation rejetées ont été mal préparées et un nombre de cas de prime abord solides se sont vus refuser l’autorisation. Ces résultats suggèrent que les taux d’autorisations accordées pourraient augmenter si la qualité de la représentation légale était améliorée. Ils indiquent également que les demandeurs d’asile déboutés bénéficieraient de la mise en place de critères clairs et uniformément appliqués en ce qui concerne l’acceptation des demandes d’autorisation.