Extract from New Immigration Regulations, re Bill C-86 Immigration Regulations, 1978 -Amendments in Consequence of Bill C-86: Phase 1
DOI :
https://doi.org/10.25071/1920-7336.21689Mots-clés :
Bill C-86, convention refugee, Immigration ActRésumé
The following extract is from the Canada Gazette, Part 1 (Extra No. 4, Vol. 126), December 23,1992.
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© Government of Canada 1993
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