Canada's Refugee Status Determination System and the International Norm of Independence

Résumé

Les décisions sur la protection des réfugiés ont un impact sur les intérêts fondamentaux des migrants ayant trait à leur vie, leur liberté et la sécurité de leur personne. Par conséquent, les demandeurs du statut de réfugié bénéfi cient de droits de nature institutionnelle ainsi que de droits procéduraux en droit international classique. Cela comprend le droit à une décision impartiale sur leurs demandes de protection par un tribunal indépendant. Pour être indépendant, un tribunal doit satisfaire aux garanties formelles d’inamovibilité, de sécurité fi nancière et d’indépendance administrative, et doit eff ectivement être indépendant aussi bien en apparence que dans la pratique, des organes exécutifs et législatifs, tout particulièrement en ce qu’il s’agit du processus pour les nominations. Les décisions sur la protection des réfugiés doivent être rendues par des organismes d’arbitrage de première instance qui soit, satisfaient pleinement aux conditions d’indépendance de tribunal, ou dont les décisions sont sujettes à la révision ultérieure par un tribunal qui satisfait à ces conditions et qui possède suffi samment de juridiction sur le fond du diff érend. Le système canadien de protection des réfugiés ne satisfait pas, à certains égards, aux normes internationales en matière d’indépendance. La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada jouit de symboles objectifs d’indépendance statutaire et semble opérer indépendamment de l’organe exécutif. Cependant des doutes graves planent sur l’indépendance des fonctionnaires canadiens qui s’occupent de détermination de la recevabilité et d’examen des risques avant renvoi, car ils ont un lien plus rapproché avec des fonctions exécutives d’application des lois.